1. La distance légale pour planter un arbre ou un arbuste
La loi (articles 671 et suivants du Code civil) impose des distances minimales à respecter lors de la plantation d’arbres ou d’arbustes près de la limite séparative de deux propriétés :
- Arbres de haute tige (dépassant 2 mètres à maturité) : 2 mètres de la limite de propriété.
- Arbres de basse tige (moins de 2 mètres à maturité) et arbustes : 0,50 mètre de la limite.
Attention : Ces distances s’appliquent même si l’arbre a été planté avant votre arrivée dans la propriété. Si un arbre existant ne respecte pas ces distances, vous ne pouvez pas exiger son arrachage, mais vous pouvez demander à votre voisin de le tailler à la hauteur légale (voir point 3).
2. Les arbres mitoyens
Si un arbre se trouve exactement sur la limite entre deux propriétés, il est présumé mitoyen (article 653 du Code civil). Cela signifie :
- Les deux voisins en sont copropriétaires et doivent en assurer l’entretien ensemble.
- Aucun des deux ne peut l’abattre ou le tailler sans l’accord de l’autre.
- Les fruits tombant naturellement sur une propriété appartiennent au propriétaire de cette propriété.
3. La taille des branches et racines
- Branches dépassant chez le voisin : Votre voisin a le droit de couper les branches qui empiètent sur sa propriété jusqu’à la limite séparative (article 673 du Code civil). Il doit cependant vous informer avant de le faire.
- Racines envahissantes : Si les racines d’un arbre planté chez votre voisin endommagent votre propriété (murs, canalisations, etc.), vous pouvez exiger leur suppression à ses frais.
- Hauteur des haies : En l’absence de règlement local, la hauteur maximale d’une haie mitoyenne est généralement fixée à 2 mètres (sauf si un PLU ou un règlement de lotissement prévoit une hauteur différente).
4. Les obligations d’entretien
- Sécurité : Tout propriétaire doit veiller à ce que ses arbres ne présentent pas de danger pour les personnes ou les biens (chute de branches, obstruction de la vue sur la voie publique, etc.). En cas d’accident, sa responsabilité civile pourrait être engagée.
- Respect du voisinage : Un arbre ne doit pas priver de lumière ou gêner l’écoulement des eaux chez le voisin. En cas de litige, un médiateur ou un tribunal peut être saisi.
5. Que faire en cas de litige ?
- Dialoguer : La première étape est toujours d’échanger avec votre voisin pour trouver un accord à l’amiable.
- Consulter le règlement local : Certaines communes ou lotissements ont des règles spécifiques (ex. : hauteur maximale des haies).
- Saisir un médiateur : La mairie peut vous orienter vers un service de médiation gratuit.
- Recourir à la justice : En dernier recours, le tribunal judiciaire peut trancher (ex. : ordonner l’arrachage ou la taille d’un arbre).
6. Sanctions en cas de non-respect
- Couper un arbre mitoyen sans accord peut être considéré comme une destruction de bien d’autrui (sanction pénale possible).
- Ne pas respecter les distances légales peut entraîner une condamnation à l’arrachage ou à des dommages et intérêts.
En résumé : vos droits et devoirs
| Situation | Vos droits | Vos devoirs |
| Arbre trop proche | Exiger la taille à la limite | Respecter les distances légales |
| Branches chez le voisin | Couper jusqu’à la limite | Informer le voisin avant de tailler |
| Arbre mitoyen | Participer à l’entretien | Obtenir l’accord pour toute modification |
| Racines envahissantes | Exiger leur suppression | Prendre en charge les dégâts causés |