Recensement citoyen obligatoire

Venez vous recenser en mairie avec le livret de famille et une pièce d’identité.

Fiche pratique

Juridictions administratives

Vérifié le 05/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).

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