La commune de Saint-Crépin fait partie de la Communauté de Communes Aunis Sud, le lien vers le guichet numérique des autorisations d’urbanisme est le suivant : https://cdc-aunissud.urbanisme17.fr/gnaucdcaunissud/#/
Vous trouverez plus d’informations sur le site de la CDC Aunis Sud : https://aunis-sud.fr/guichet-numerique-des-autorisations-durbanisme/
Question-réponse
Comment corriger un acte d'état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?
Vérifié le 20/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Erreur matérielle
Erreur substantielle
Tout replier
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Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans un acte de l'état civil ?
Il s'agit d'une simple erreur de forme ou d'un oubli .
Comment faire rectifier une erreur matérielle sur un acte de l'état civil ?
La demande se fait sur papier libre ou sur un formulaire cerfa :
Formulaire Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil
Cerfa n° 11531*03
Pour vous aider à remplir le formulaire :
À noter
Si l'erreur matérielle est contenue dans votre acte de naissance , vous devez d'abord obtenir la correction de cet acte . Par la suite, vous pourrez demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil .
Quels sont les justificatifs à joindre à votre demande ? Vous devez joindre les documents suivants :
Copie(s) intégrale(s) des actes de l'état civil à rectifier datant de moins de 3 mois
Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
Copie de votre pièce d'identité . Par exemple, carte nationale d'identité, passeport. En fonction de votre situation, des documents complémentaires vous seront demandés.
Où déposer votre demande ?
Vous devez vous adresser à la mairie où l'acte a été fait .
Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.
Vous devez vous adresser au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes , (Service du parquet civil).
Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.
Vous devez vous adresser au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris.
Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.
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Qu'est-ce qu'une erreur substantielle dans un acte de l'état civil ?
Il s'agit d'une erreur ou d'un oubli qui concerne une information essentielle de l'acte de l'état civil et qui nécessite l'appréciation du juge .
Comment faire rectifier une erreur substantielle sur un acte de l'état civil ?
La demande se fait sur papier libre.
Quels sont les justificatifs à joindre à votre demande ? Vous devez joindre les documents suivants :
Copie(s) intégrale(s ) des actes de l'état civil à rectifier datant de moins de 3 mois
Copie intégrale de tout acte de l’état civil ou copie de tout document justifiant l’existence d’une erreur et permettant sa rectification.
Copie de votre pièce d'identité . Par exemple, carte nationale d'identité, passeport. En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés.
Où adresser votre demande ?
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de votre domicile ou du lieu où l'acte a été fait .
Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.
Vous devez devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris .
Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Nantes .
Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.
Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.
Comment est-on informé de la rectification d'un acte de l'état civil ?
Vous êtes informé par courrier de la décision.
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