Urbanisme

La commune de Saint-Crépin fait partie de la Communauté de Communes Aunis Sud, le lien vers le guichet numérique des autorisations d’urbanisme est le suivant : https://cdc-aunissud.urbanisme17.fr/gnaucdcaunissud/#/

Vous trouverez plus d’informations sur le site de la CDC Aunis Sud : https://aunis-sud.fr/guichet-numerique-des-autorisations-durbanisme/

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Fiche pratique

Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari

Vérifié le 25/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Peut-on porter le nom de famille de son époux(se)  comme nom d'usage ? Comment l'indiquer sur sa carte d'identité ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur l'utilisation du nom de sa femme ou de son mari comme nom d'usage.

Différence entre le nom de famille et le nom d'usage

Toute personne possède un nom de famille (appelé aussi nom de naissance).

Ce nom figure sur votre acte de naissance.

Il peut s'agir par exemple du nom de votre père, ou de votre mère, ou du nom de votre père et de votre mère accolés.

Vous pouvez toutefois utiliser dans la vie quotidienne un autre nom appelé nom d'usage.

Le nom d'usage peut changer au cours de la vie.

Le nom d'usage ne remplace pas votre nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes de l'état civil : acte de naissance, de mariage, livret de famille…

Liberté de choix

La possibilité d'utiliser un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique.

Si vous êtes marié(e), vous pouvez utiliser le nom de votre époux(se) ou uniquement votre propre nom de famille.

Il s'agit d'un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.

Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de famille de la personne avec qui vous êtes marié(e).

Vous pouvez utiliser à titre d'usage  :

  • soit le nom de famille de votre époux(se),
  • soit votre nom de famille accolé au nom de famille de votre époux(se) dans l'ordre que vous souhaitez, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun.

 Attention :

Vous ne pouvez pas utiliser comme nom d'usage le nom de votre concubin(e) ou de votre partenaire de Pacs.

Première mention du nom d'usage sur le titre d'identité

Pour faire figurer un nom d'usage après le nom de famille sur la carte d'identité ou le passeport, vous devez :

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

  À savoir

Le nom d'usage étant facultatif, il n'y a pas de délai pour faire inscrire le nom d'usage sur les documents d'identité. Vous pouvez faire cette démarche quand vous le souhaitez.

Pour renouveler le titre d'identité

Vous pouvez utiliser le nom d'usage choisi dans tous les actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.

Dès lors que vous en faites la demande, une administration doit utiliser ce nom d'usage dans les courriers qu'elle vous adresse.

Vous devez informer les différents organismes du nom d'usage choisi.

  À savoir

Si vous ne souhaitez plus que le nom d'usage soit utilisé, il suffit d'informer vos interlocuteurs. Vous n'avez pas besoin de fournir un justificatif.

Non, le choix d'un nom d'usage n'a aucun effet sur le nom de famille de votre enfant commun.

Ainsi, le nom de famille de votre enfant peut être votre nom, celui de votre époux(se), ou vos 2 noms accolés.

Le nom de famille de votre enfant commun peut être le même ou différent de votre nom d'usage.

  À savoir

Vous pouvez aussi choisir un nom d'usage pour votre votre enfant mineur.

À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du nom de votre mari ou de votre femme.

Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse, ou avec l'accord du juge.

  • Vous pouvez conserver l'usage du nom de votre ex-époux ou ex-épouse avec son accord.

    Cet accord doit être formalisé par écrit.

    L'accord peut être temporaire. Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.

    L'accord peut être limité à votre activité professionnelle.

     À noter

    Votre ex-époux ou ex-épouse peut à tout moment demander au juge, via son avocat, d'annuler cet accord.

  • Le juge peut vous autoriser à continuer d'utiliser le nom de votre ex-époux ou ex-épouse.

    Vous pouvez demander l'autorisation au juge au moment du divorce ou après le divorce.

    Vous devez justifier d'un intérêt particulier pour vous-même ou vos enfants.

    C'est le cas par exemple si vous êtes connu avec ce nom dans votre activité professionnelle.

    L'accord peut être temporaire.

    Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.

    L'accord peut être limité à votre activité professionnelle.

  À savoir

L'autorisation d'utiliser le nom de l'ex-époux ou de l'ex-épouse cesse en cas de remariage.

Oui, vous pouvez continuer à utiliser le nom de votre époux décédé ou épouse décédée comme nom d'usage.

Vous n'avez aucune démarche à faire.

Si vous le souhaitez, vous pouvez faire figurer sur vos papiers la mention veuf ou veuve devant le nom de famille de votre époux(se). Toutefois cet ajout est possible uniquement si votre nom d’usage est le nom de votre époux(se). Il suffit de cocher ce choix dans le formulaire concerné.

  À savoir

En cas de remariage, vous ne pouvez plus faire figurer le nom de famille de votre époux(se) décédé(e) sur votre carte d'identité ou tout autre document administratif.

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